Art. 9 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Membres de certains des organes de l’OIPC – INTERPOL

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

Dans les États Parties au présent Accord et à l’égard de ceux-ci, les membres de certains des organes de l’OIPC – INTERPOL jouissent des privilèges et immunités suivants dans l’exercice des activités officielles et pendant toute la durée de leur déplacement à destination ou en provenance du lieu désigné où se tient une réunion de l’OIPC – INTERPOL :

a) l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention ;

b) l’immunité d’inspection et de saisie de leurs bagages ;

c) l’immunité de toute juridiction, même s’ils ne possèdent plus la qualité indiquée ci-dessus, pour leurs paroles et écrits et pour tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ;

d) l’exemption de toutes restrictions à l’immigration ou de toutes formalités d’enregistrement des étrangers dans l’État Partie visité ou traversé par eux dans l’exercice de leurs fonctions ;

e) l’inviolabilité de l’ensemble des papiers, documents et données, sous forme imprimée ou électronique.