Art. 6 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Facilités financières

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

L’OIPC – INTERPOL peut, sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier :

a) recevoir et détenir des fonds et des devises de toute nature, et ouvrir, utiliser et gérer des comptes dans n’importe quelle monnaie ;

b) transférer librement ses fonds et ses devises au sein d’un même pays ou d’un pays à l’autre et convertir toute devise détenue par elle en une autre devise, conformément aux procédures établies par la législation nationale applicable.