Art. 7 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Exonérations fiscales pour usage officiel

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1. L’OIPC – INTERPOL, ses revenus, avoirs et autres biens sont exonérés de toute forme d’impôt direct. Il est convenu, toutefois, que l’OIPC – INTERPOL ne pourra prétendre à aucune exonération en ce qui concerne les impôts, taxes ou autres charges qui constituent la simple rémunération de services rendus.

2. Les articles importés ou exportés par l’OIPC – INTERPOL et destinés à son usage officiel sont exonérés de droits de douane, de taxes à l’importation, d’impôts et prélèvements directs et indirects, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute autre mesure d’effet équivalent, ainsi que de toute mesure de prohibition ou de restriction à l’importation ou à l’exportation, conformément à la législation nationale, à condition que les articles ainsi importés en franchise ne soient pas vendus, transférés ou autrement aliénés, y compris à titre gratuit, dans l’État Partie dans lequel ils ont été importés, si ce n’est aux conditions convenues avec le gouvernement de cet État Partie.

3. Les publications de l’OIPC – INTERPOL sont exonérées des droits de douane et de toute mesure de prohibition et de restriction à l’importation comme à l’exportation.

4. Les États Parties au présent Accord délivrent toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à l’importation et à l’exportation des articles et publications susvisés, conformément à leur législation nationale.

5. L’OIPC – INTERPOL ne revendique pas, en règle générale, l’exonération des droits d’accise et des taxes, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur l’achat de biens ou de services qui font partie du prix à payer. Toutefois, lorsqu’elle effectue des achats d’une valeur substantielle pour son usage officiel, les États Parties au présent Accord prennent, dans la mesure du possible, les dispositions administratives nécessaires en vue de la remise ou du remboursement des droits d’accise ou des taxes. Les biens pour lesquels une remise ou un remboursement des droits d’accise ou de la TVA a été accordé ne peuvent être vendus, transférés ou autrement aliénés, y compris à titre gratuit, si ce n’est aux conditions convenues avec le gouvernement de l’État Partie ayant accordé cette remise ou ce remboursement.