Art. 8 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Déplacements pour réunions statutaires

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1. Les autorités compétentes de tout État Partie prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’entrée et la sortie de leur territoire, pour leur permettre de participer à des réunions statutaires :

a) des représentants des pays membres et de leurs délégations ;

b) des membres du Comité exécutif et de leurs délégations ;

c) des fonctionnaires de l’OIPC – INTERPOL ;

d) des membres de la Commission de contrôle des fichiers et des personnes exerçant des fonctions officielles pour celle-ci ;

e) des interprètes et des procès-verbalistes recrutés par le Secrétariat général ;

f) des conseillers ;

g) des observateurs, des experts et des autres personnes officiellement invitées à participer aux réunions statutaires de l’OIPC – INTERPOL ou à des conférences ou réunions convoquées par celle-ci, ou auxquelles l’Organisation a demandé officiellement d’exercer des fonctions dans le cadre de ses organes.

2. Les demandes de visas ou d’autorisations d’entrée ou de sortie dont pourraient avoir besoin les personnes visées au paragraphe 1 du présent article sont traitées sans frais et dans les meilleurs délais conformément à la législation applicable. L’OIPC – INTERPOL s’assurera que les personnes concernées déposent leurs demandes de visa suffisamment à l’avance.