Art. 10 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Représentants des pays membres

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1. Les représentants des pays membres qui ont été notifiés aux autorités compétentes des États Parties au présent Accord jouissent, dans ces États Parties et à leur égard, des privilèges et immunités suivants lorsqu’ils participent aux activités officielles et pendant toute la durée de leur déplacement à destination ou en provenance du lieu désigné où se tient une réunion de l’OIPC – INTERPOL :

a) l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention ;

b) l’immunité d’inspection et de saisie de leurs bagages ;

c) l’immunité de toute juridiction, même s’ils ne possèdent plus la qualité indiquée ci-dessus, pour leurs paroles et écrits et pour tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ;

d) l’exemption de toutes restrictions à l’immigration ou de toutes formalités d’enregistrement des étrangers dans l’État Partie visité ou traversé par eux dans l’exercice de leurs fonctions ;

e) l’inviolabilité de l’ensemble des papiers, documents et données, sous forme imprimée ou électronique.

2. Les dispositions du présent article ne sont pas opposables aux autorités de l’État Partie dont la personne est ressortissante ou résidente permanente, ou dont elle a été la représentante.