Art. 5 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Inviolabilité des archives et de la correspondance officielle

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1. Les archives de l’OIPC – INTERPOL sont inviolables à tout moment et en tout temps, où qu’elles se trouvent et quel qu’en soit le détenteur.

2. La correspondance officielle de l’OIPC – INTERPOL est inviolable. Cette correspondance et les autres communications officielles ne sont soumises à aucune censure, aucun contrôle ni aucune autre forme d’ingérence. L’OIPC – INTERPOL est en droit d’utiliser des codes et un chiffrement. L’OIPC – INTERPOL est en droit d’expédier et de recevoir de la correspondance et d’autres communications par courrier ou par valises scellées, lesquels bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux courriers et valises diplomatiques.

3. En ce qui concerne ses communications officielles, l’OIPC – INTERPOL bénéficie du même traitement que celui accordé aux missions diplomatiques s’agissant de toute exonération des droits et taxes applicables aux réseaux de communication.