Art. 12 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Droit de séjour

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

Aucune personne jouissant des privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne saurait être obligée par le gouvernement d’un État Partie à ce dernier de quitter son territoire pendant l’exercice de ses fonctions officielles, sauf si l’État en question détermine qu’il a été fait un usage abusif des privilèges et immunités qui lui sont accordés en vertu du présent Accord.