Art. 15 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Règlement des différends avec des tiers

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

L’OIPC – INTERPOL prend les mesures nécessaires afin de parvenir à un règlement satisfaisant des différends :

a) résultant de contrats auxquels l’Organisation est partie. L’OIPC – INTERPOL inclut dans ses contrats une clause selon laquelle tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat sera réglé par voie de consultation ou de médiation, ou sera soumis à une procédure d’arbitrage convenue entre les parties, en l’absence de règlement amiable du différend qui les oppose ;

b) relatifs au traitement de données dans le Système d’information d’INTERPOL, ces différends pouvant être portés devant la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL ;

c) entre l’OIPC – INTERPOL et ses fonctionnaires, ces différends pouvant être soumis au Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail.