Art. 80 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Dispositions générales sur les Permissions

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les impétrans sont aussi autorisés à établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi, sur les terrains qui ne leur appartiennent pas, mais sous les restrictions portées en l'article 11; le tout à charge d'indemnité envers les propriétaires du sol, et en les prévenant un mois d'avance.