Art. 79 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Dispositions générales sur les Permissions

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

L'acte de permission d'établir des usines à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II.