Art. 75 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des Permissions pour l'établissement des Fourneaux, Forges et Usines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les impétrans des permissions pour les usines, supporteront une taxe une fois payée, laquelle ne pourra être au-dessous de cinquante francs, ni excéder trois cents francs.