Art. 90 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des Expertises

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation, s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.