Art. 77 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Dispositions générales sur les Permissions

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur impérial, lequel poursuivra la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives.