Art. 76 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Dispositions générales sur les Permissions

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les permissions seront données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé; elles auront une durée indéfinie, à moins qu'elles n'en contiennent la limitation.