Art. 72 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des Terres pyriteuses et alumineuses

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Si l'exploitation a lieu par des non-propriétaires, ils seront assujettis, en faveur des propriétaires, à une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou par experts.