Art. 19 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1. Le présent Accord est ouvert à la signature des pays membres de l’OIPC – INTERPOL à compter de la date de son adoption par l’Assemblée générale et pendant une durée de deux ans suivant cette date.

2. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL.

3. Le présent Accord reste ouvert à l’adhésion. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL.