Art. 20 Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL, Entrée en vigueur

Algemene Overeenkomst betreffende de privileges en immuniteiten van de Internationale Politie Organisatie - INTERPOL

1. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Pour tout État qui ratifie, accepte, approuve le présent Accord ou y adhère après son entrée en vigueur, ce dernier entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du secrétaire général de l’OIPC – INTERPOL.