Art. 95 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Ils seront adressés en originaux à nos procureurs impériaux, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommages-intérêts des parties.