Art. 93 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les contraventions des propriétaires de mines exploitans non encore concessionnaires ou autres personnes, aux lois et réglemens, seront dénoncées et constatées, comme les contraventions en matière de voirie et de police.