Art. 46 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des obligations des Propriétaires de mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.