Art. 52 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des anciennes Concessions en général

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme il est dit à la section II du titre IV, art. 33 et 34, à compter de l'année 1811.