Art. 42 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des obligations des Propriétaires de mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession.