Art. 41 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des obligations des Propriétaires de mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Ne sont point comprises dans l'abrogation des anciennes redevances, celles dues à titre de rentes, droits et prestations quelconques, pour cession de fonds ou autres causes semblables, sans déroger toutefois à l'application des lois qui ont supprimé les droits féodaux.