Art. 55 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des Exploitations pour lesquelles on n'a pas exécuté la Loi de 1791

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient lieu à la décision de cas extraordinaires, les cas qui se présenteront seront décidés par les actes de concession ou par les jugemens de nos cours et tribunaux, selon les droits résultant pour les parties, des usages établis, des prescriptions légalement acquises, ou des conventions réciproques.