Art. 20 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

1. Pour déterminer les données de référence que les services compétents des Parties doivent se fournir mutuellement en application de l’article 13 du Traité de police, il convient toujours de demander une action de suivi qui peut être exécutée par le service compétent bénéficiaire sur la base de sa législation nationale ou d’un signalement international.

2. En utilisant le formulaire figurant à l’annexe du présent Accord d’exécution, les services compétents concernés concluent des accords spécifiques sur la transmission de données de référence spécifiques, en ce compris les critères visés à l’article 11 du présent Accord d’exécution concernant le lieu, le moment et la fréquence d’utilisation des données de référence.

3. Les accords visés au deuxième paragraphe du présent article sont conclus d’un commun accord entre les services compétents concernés, en tenant compte de la capacité dont disposent les services compétents bénéficiaires des données de référence pour effectuer les actions de suivi demandées et traiter les hits attendus.

4. Il n’est pas nécessaire que le service compétent qui fournit les données de référence les utilise lui-même ou qu’il les ait utilisées sur les caméras ANPR qu’il utilise. Le service compétent qui fournit les données de référence peut les sélectionner parmi les données dont il dispose déjà ou auxquelles il a accès, dans le seul but de les fournir à un service compétent d’une autre Partie tel que visé à l’article 13 du Traité de police.