Art. 18 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

1. Si un hit est enregistré pour un véhicule qui ne fait pas l’objet d’un signalement international et que l’action de suivi demandée a pu être effectuée, les catégories de données suivantes sont communiquées au service compétent qui a fourni les données de référence :

a) Obligatoire :

i) Plaque d’immatriculation ;

ii) Code du pays ;

iii) Numéro de référence (s’il est mentionné dans les données de référence) ;

iv) Catégorie de véhicule ;

v) Marque du véhicule ;

vi) Le lieu, la date et l’heure du hit ;

vii) Circonstances lors de l’arrestation ;

viii) L’identité du conducteur du véhicule ;

ix) Les coordonnées de l’unité qui a effectué l’action de suivi demandée ;

x) Résultat de la mise en œuvre de l’action de suivi demandée.

b) Facultatif :

i) Numéro de série du véhicule ;

ii) Couleur du véhicule ;

iii) Photo de la plaque d’immatriculation sur laquelle le hit est basé ;

iv) L’identité des autres occupants du véhicule, dans la mesure où elle a pu être établie dans le cadre de l’action de suivi demandée, conformément au droit national du pays où l’action de suivi a été effectuée.

2. Si un hit est enregistré pour un véhicule qui ne fait pas l’objet d’un signalement international et que l’action de suivi demandée n’a pas pu être effectuée, les catégories de données suivantes sont communiquées au service compétent qui a fourni les données de référence :

a) Obligatoire :

i) Plaque d’immatriculation ;

ii) Code du pays ;

iii) Numéro de référence (s’il est mentionné dans les données de référence) ;

iv) Catégorie de véhicule ;

v) Marque du véhicule ;

vi) Le lieu, la date et l’heure du hit ;

vii) Le motif de la non-exécution de l’action de suivi demandée.

b) Facultatif :

i) Couleur du véhicule ;

ii) Photo de la plaque d’immatriculation sur laquelle le hit est basé ;

iii) Photo du véhicule sur lequel le hit est basé sans que les occupants du véhicule soient reconnaissables.