Art. 15 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

1. Les données de référence fournies doivent comprendre au moins les catégories de données suivantes pour chaque véhicule :

a) Plaque d’immatriculation ;

b) Code du pays ;

c) Motif de l’enregistrement ;

d) Action de suivi demandée ;

e) Unité responsable.

2. Si elles sont disponibles, les données de référence à fournir comprennent également l’indication du danger associé au véhicule ou à la ou les personnes reliées au véhicule.

3. Les données de référence à fournir peuvent également inclure les catégories de données suivantes :

a) Marque ;

b) Type ;

c) Couleur ;

d) Numéro de référence ;

e) D’autres remarques, à condition qu’elles ne contiennent pas de données à caractère personnel.

4. Le service compétent qui fournit les données veille à ce que les données de référence sont fournies dans le format technique approprié afin d’être utilisables, sans modification technique, dans les caméras ANPR utilisées par le service compétent bénéficiaire.