Art. 11 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

1. Les services compétents qui fournissent et reçoivent les données déterminent à l’avance la zone géographique dans laquelle les données de référence fournies seront utilisées, d’un commun accord et dans le respect du principe de proportionnalité. Cela peut se faire sur l’ensemble du territoire de la Partie qui reçoit les données tel que défini à l’article 67 du Traité de police (utilisation nationale) ou sur une partie de celui-ci (utilisation locale).

2. Les services compétents du Royaume des Pays-Bas précisent, en tenant compte du principe de proportionnalité, pour les données de référence qu’ils fournissent aux services compétents du Royaume de Belgique, le délai et la fréquence dans lesquels la ou les actions de suivi demandées doivent être réalisées, afin que les services compétents bénéficiaires du Royaume de Belgique puissent intégrer ces critères dans les systèmes techniques qu’ils utilisent pour le déploiement des caméras ANPR, conformément à la réglementation en vigueur en Belgique.