Art. 64 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la Propriété et de l'Exploitation des Minerais de fer d'alluvion

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter ; sauf le recours au Conseil d'état.

Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire.