Art. 63 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la Propriété et de l'Exploitation des Minerais de fer d'alluvion

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Quand un maître de forges cessera d'exploiter un terrain, il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire.