Art. 56 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des Exploitations pour lesquelles on n'a pas exécuté la Loi de 1791

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les difficultés qui s'éleveraient entre l'administration et les exploitans, relativement à la limitation des mines, seront décidées par l'acte de concession.

A l'égard des contestations qui auraient lieu entre des exploitans voisins, elles seront jugées par les tribunaux et cours.