Art. 18 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la préférence à accorder pour les Concessions

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.