Art. 13 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la préférence à accorder pour les Concessions

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Tout Français, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, al le droit de demander et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mines.