Art. 40 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, Des obligations des Propriétaires de mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les anciennes redevances dues à l'État, soit en vertu de lois, ordonnances ou réglemens, soit d'après les conditions énoncées en l'acte de concession, soit d'après des baux et adjudications au profit de la régie du domaine, cesseront d'avoir cours à compter du jour où les redevances nouvelles seront établies.