Art. 12 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la Recherche et de la Découverte des Mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété; mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé.