Art. 11 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la Recherche et de la Découverte des Mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou maga sins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.