Art. 12 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

1. Sans préjudice du droit pour les Parties contractantes de présenter des propositions, le Directeur général élabore et soumet à l’approbation de la Commission le Statut administratif du personnel de l’Agence :

a) celui-ci comporte notamment des dispositions relatives à la nationalité du personnel, aux procédures et aux principes pour la sélection et le recrutement, aux barèmes de traitement, aux pensions, à l’impôt interne, aux incompatibilités, au secret professionnel et à la continuité du service ;

b) le recrutement du personnel de l’Agence s’effectue parmi les ressortissants des Parties contractantes. Du personnel d’Etats non contractants peut être employé dans le cadre des accords prévus au paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention, ou dans des cas exceptionnels sur décision dûment motivée du Directeur général.

2. Le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail est seul compétent pour connaître des litiges opposant l’Organisation et le personnel de l’Agence, à l’exclusion de toute autre juridiction, nationale ou internationale.