Art. 96 Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières, De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines

Loi concernant les Mines, les Minières et les Carrières

Les peines seront d'une amende de cinq cents fr. au plus et de cent francs au moins, double en cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle.