Art. 6 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 15 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking, Processus d’autorisation

Overeenkomst ter uitvoering van artikel 15 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

1. Les Parties se communiquent mutuellement des listes contenant les noms des fonctionnaires visés à l’article 4, premier paragraphe, du présent Accord d’exécution ainsi que toute autre information nécessaire à l’octroi des autorisations prévues à l’article 15, deuxième paragraphe, du Traité de police. L’échange de ces données a lieu entre les points de contact.

2. Les points de contact veillent à ce que les autorisations soient accordées ou résiliées de manière nominative.

3. Les changements de personnel tels que l’entrée dans le service, la sortie du service, un changement de poste ou une absence de longue durée sont signalés dès que possible par le biais des points de contact.

4. Périodiquement, au moins une fois par an, chaque service compétent vérifie que les autorisations accordées à ses fonctionnaires sont toujours valables.

5. Un compte lié à une autorisation accordée qui n’a pas été utilisé pendant une certaine période de temps, équivalente à celle applicable aux propres fonctionnaires du service compétent qui a accordé l’autorisation, est techniquement désactivé. Le point de contact du service compétent dont dépend le fonctionnaire en est immédiatement informé et est informé du délai dans lequel une demande motivée de réactivation du compte doit être présentée. Faute de demande de réactivation ou si la demande n’est pas suffisamment motivée, le compte sera définitivement supprimé. Le point de contact du service compétent dont dépend le fonctionnaire en est informé dans les plus brefs délais.