Art. 2 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

1. Pour l’application du présent Accord d’exécution, on entend par :

a) ANPR (Automatic Number-Plate Recognition) : traitement automatique des images enregistrées par des caméras pour extraire les informations relatives aux plaques d’immatriculation en fonction de critères prédéfinis ;

b) Données de passage : données sur les véhicules (également appelées « reads ») recueillies par les caméras ANPR sur ou à proximité des routes publiques ;

c) Données de référence : données et informations personnelles utilisées comme référence à des fins de comparaison automatisée avec les données de passage ;

d) Hit : Résultat positif de la comparaison des données de passage avec les données de référence reçues d’un service compétent d’une autre Partie (également appelé « corrélation ») ;

e) Hit validé : correspondance pour laquelle le service compétent qui a reçu et utilisé les données de référence a constaté visuellement que les données relatives à l’immatriculation du véhicule figurant sur la photographie du véhicule correspondent effectivement aux données de référence alphanumériques du numéro d’immatriculation qui a fait l’objet du hit ;

f) SIS : le système d’information Schengen, tel que visé dans les règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne ;

g) Action de suivi : une forme d’intervention physique que le service compétent utilisant les données de référence reçues est invité à effectuer en cas de « hit ».

2. Pour le reste, les définitions de l’article 1er du Traité de police s’appliquent également au présent Accord d’exécution.