Art. 5 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 16 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking, Processus d’autorisation

Overeenkomst ter uitvoering van artikel 16 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

1. Les Parties se transmettent mutuellement les listes nominatives de leurs fonctionnaires pour lesquels elles souhaitent obtenir une autorisation visée à l’article 16, deuxième paragraphe, du Traité de police, ainsi que, à chaque fois, les coordonnées des unités ou du ou des services compétents de l’autre Partie avec lesquels les fonctionnaires respectifs vont habituellement effectuer les patrouilles communes et les contrôles conjoints, ainsi que toute autre information nécessaire pour démontrer que les fonctionnaires en question remplissent les conditions spécifiées à l’article 4, sous a) et b), du présent Accord d’exécution. L’échange de ces données a lieu entre les points de contact.

2. Les points de contact veillent à ce que les autorisations soient accordées ou résiliées de manière nominative. Dans ce cadre, ils tiennent compte des conditions pour l’autorisation énoncées à l’article 4 du présent Accord d’exécution.

3. Les changements de personnel tels que l’entrée en service, la sortie de service, un changement d’unité ou de fonction ou une absence de longue durée sont signalés dès que possible par le biais des points de contact.

4. Périodiquement, au moins une fois par an, chaque service compétent vérifie que les autorisations accordées à ses fonctionnaires sont toujours valables.

5. Tout compte lié à une autorisation accordée qui n’a pas été utilisé pendant une certaine période de temps, équivalente à celle applicable aux propres fonctionnaires du service compétent qui a accordé l’autorisation, est techniquement désactivé. Le point de contact du service compétent dont dépend le fonctionnaire en est immédiatement informé et est informé du délai dans lequel une demande motivée de réactivation du compte doit être présentée. Faute de demande de réactivation ou si la demande n’est pas suffisamment motivée, le compte sera définitivement supprimé. Le point de contact du service compétent dont dépend le fonctionnaire en est informé dans les plus brefs délais.