Art. ADDITIONNEL Verdrag tot het vaststellen van enige eenvormige regelen betreffende aanvaring

Verdrag tot het vaststellen van enige eenvormige regelen betreffende aanvaring

Par dérogation à l'article 16 qui précède, il est entendu que la disposition de l'article 5 fixant la responsabilité dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote obligatoire, n'entrera de plein droit en vigueur que lorsque les Hautes Parties contractantes se seront mises d'accord sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires.