Art. 22bis Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

1. Une Mission d’audit est chargée, notamment: Les dépenses afférentes à la Mission d’audit sont à la charge de l’Organisation.

a) d’examiner et de certifier :

i) les états financiers annuels de l’Agence ;

ii) les états financiers annuels du Fonds de pension de l’Agence ;

iii) le Bilan et le Compte de gestion annuels du Système de redevances de route ;

b) de rendre compte à la Commission des conclusions que la Mission d’audit elle-même, ou ses instances de tutelle, jugent importantes et pertinentes, notamment en ce qui concerne l’économie, l’efficacité et l’efficience des activités de l’Agence ainsi que le degré de transparence des décisions et procédures de l’Agence.

2. Le mandat de la Mission d’audit est approuvé par la Commission conformément à la règle de la majorité prévue à l’article 7.4 de la Convention.

3. La Commission invite six Etats membres à designer, par roulement, un représentant appelé à siéger à la Mission d’audit, pour une période de quatre ans.

4.

a) Pour la réalisation des audits visés au paragraphe 1 (a) ci-dessus, la Mission d’audit est assistée dans sa tâche par des auditeurs externes. Les auditeurs externes sont nommés par la Commission conformément à la règle de vote prévue à l’article 7.4 de la Convention, après une procédure de sélection conforme au Règlement des Marchés.

b) Pour la réalisation des audits visés au paragraphe 1 (b) ci-dessus, la Mission d’audit est assistée dans sa tâche par des auditeurs externes, sélectionnés conformément au Règlement des Marchés.

5. Les audits visés au paragraphe 1 (a) ci-dessus, qui sont réalisés sur pièces et, au besoin, sur place, ont pour objet de constater la régularité des recettes et dépenses et de s’assurer que les états financiers donnent une image fidèle et juste de la situation et de la position financière de l’Organisation. La Mission d’audit adresse à la Commission un rapport après la clôture de chaque exercice.