Art. Premier Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken

Overeenkomst van Madrid betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken

(1). Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière pour l'enregistrement international des marques.

(2). Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les autres pays parties au présent Arrangement, la protection de leurs marques applicables aux produits ou services enregistrées dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.

(3). Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union particulière où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux; s'il n'a pas un tel établissement dans un pays de l'Union particulière, le pays de l'Union particulière où il a son domicile; s'il n'a pas de domicile dans l'Union particulière, le pays de sa nationalité s'il est ressortissant d'un pays de l'Union particulière.